Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes CGU régissent l’utilisation du site EquipMed (equipmedly.com). EquipMed agit en tant que plateforme intermédiaire de mise en relation et en tant qu’Indicateur d’affaires (au sens de l’article R.519-2 du Code Monétaire et Financier) concernant les offres de financement. EquipMed n’est pas courtier IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement) : toute offre de financement est formulée exclusivement par un partenaire immatriculé à l’ORIAS.

2. Accès au service

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès Internet. La création d'un compte est libre et gratuite.

3. Utilisation du simulateur

Le simulateur de financement fournit des estimations indicatives à partir des données saisies. Les résultats ne constituent en aucun cas une offre commerciale ni un engagement. Toute opération de financement effective nécessite la signature d'un contrat avec un partenaire de financement immatriculé à l’ORIAS.

4. Annuaire fournisseurs

EquipMed référence des fournisseurs de matériel médical à partir de données professionnelles publiques ou via inscription volontaire. Les informations sont fournies à titre informatif et n’impliquent aucune validation officielle des produits ou services proposés. Sauf mention contraire, EquipMed n’entretient aucun lien commercial avec les professionnels listés et n’est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs et fournisseurs.

5. Marketplace de matériel d'occasion

EquipMed met à disposition un espace d’annonces de matériel médical d’occasion. EquipMed agit exclusivement en qualité d’intermédiaire de mise en relation stricte : la plateforme n’est ni vendeur, ni acheteur, ni partie au contrat de vente. EquipMed ne propose pas de service de séquestre (escrow) ni ne perçoit de commission sur la transaction.

Pour les annonces internes déposées par les utilisateurs : Le vendeur déclare être un professionnel, fournit son numéro de SIRET, et garantit seul la conformité du matériel mis en vente (marquage CE, opérations de reconditionnement, déclarations ANSM, matériovigilance). Le vendeur reste seul responsable de la véracité de son annonce.

Pour les annonces externes (redirections) : Ces annonces sont agrégées à titre informatif. EquipMed se contente de rediriger l’utilisateur vers la page du vendeur tiers d’origine. EquipMed décline toute responsabilité quant au contenu de ces annonces tierces ou à l’issue de la transaction avec ce tiers. EquipMed se réserve le droit de retirer sans préavis toute annonce illégale, non conforme ou signalée.

6. Compte utilisateur

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte est présumée être de son fait. En cas de suspicion d'usage frauduleux, contacter immédiatement contact@equipmedly.com.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service à des fins illégales, à ne pas tenter d'accéder à des zones restreintes du site, et à ne pas perturber le fonctionnement du service.

8. Responsabilité

EquipMed met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service mais ne peut garantir l'absence d'interruption ou d'erreur. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation du site.

9. Modifications

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle publiée en ligne à la date de l'utilisation.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège d'EquipMed.